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- Documents relatifs à des actions en justice et à des droits légaux.
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- Nomenclature pour le catalogage des objets de musée
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- Documents juridiques
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- Terme (international)
- Legal Documents
- Date de création
- 2010-01-01
- Date de mise à jour
- 2010-01-01
- URI de nomenclature
- https://www.nomenclature.info/nom/13510
Autres références à ce concept
Concepts de concordance exacte provenant d’autres sources en données ouvertes et liées
Remarque : les sources externes peuvent ne pas fournir toutes les données en anglais et en français.
Source des données |
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