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Sous-classe

Documents juridiques

Nomenclature
Définition
Documents relatifs à des actions en justice et à des droits légaux.
Source de la définition
Nomenclature
Terme préférentiel anglais
Legal Documents
Date de création
2010-01-01
Date de mise à jour
2010-01-01
URI de nomenclature
https://www.nomenclature.info/nom/13510
Autres références à ce concept

Concepts de concordance exacte provenant d’autres sources en données ouvertes et liées

(remarque : les sources externes peuvent ne pas fournir toutes les données en anglais et en français)

Date de modification :