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Acte de concession

Définition
Document officiel en papier, imprimé et marqué d'insriptions. Émi par le gouvernement à un individu ou une entreprise, et permet d'obtenir le droit de propriété de terres publiques.
Source de la définition
Nomenclature pour le catalogage des objets de musée
Français
Terme (international)
Acte de concession
Genre du terme (international)
m.
Anglais
Terme (international)
Land Grant
Terme inversé (international)
Grant, Land
Terme(s) non préférentiel(s)
act of concession; instrument of grant
Date de création
2020-01-24
Date de mise à jour
2020-07-22
URI de nomenclature
https://www.nomenclature.info/nom/14977
Citation bibliographique
Date de modification :